Le pacte d'actionnaires, pour quoi faire ?
A la création d’une société, les fondateurs établissent les statuts, un document juridique posant les fondamentaux de la société telles que ses caractéristiques (forme et objet social) et ses règles de fonctionnement (droits, pouvoirs, responsabilités). Une fois cette étape franchie, il est judicieux d’envisager la rédaction d’un pacte d’actionnaires. Contrairement aux statuts, ce contrat de droit privé, distinct et complémentaire, est conclu entre tout ou partie des actionnaires pour organiser leurs relations internes.
Les bases du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires protège les fondateurs/associés historiques ou opérationnels entre eux mais aussi les investisseurs (lorsqu’il y en a). Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires est rédigé librement par ses signataires, sous seing privé c'est-à-dire qu'il n'a pas à être « authentifié » par un notaire, un huissier, un avocat ou toute autre personne assermentée. Ce pacte à caractère confidentiel, sert à préciser certains aspects du fonctionnement de la société et à anticiper les éventuels désaccords entre actionnaires. Il vise à garantir leur sécurité en clarifiant leurs relations et en renforçant la protection de leurs intérêts communs. Ce contrat est obligatoirement soumis aux règles d’application des contrats et a une durée de validité librement fixée par les parties.
A ne pas confondre : pacte d’actionnaires vs pacte d’associés : il convient de noter que le pacte d’actionnaires se différencie du pacte d’associés par la forme de société concernée. Le pacte d’actionnaires est utilisé dans les sociétés par actions (SA, SAS) tandis que le pacte d’associé concerne les sociétés de personnes (SC, SARL).
L’utilisation d’un pacte d’actionnaires présente plusieurs avantages significatifs :
Confidentialité accrue : contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’est pas soumis à une publication officielle. Cela permet de garder confidentielles certaines clauses sensibles, échappant ainsi à la connaissance des tiers et même des actionnaires non signataires.
Adaptabilité aux besoins spécifiques : le pacte offre une souplesse pour régler des situations particulières propres à certains actionnaires et inclut également des dispositions temporaires.
Liberté contractuelle : les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction du pacte, ce qui leur permet de définir des règles spécifiques selon leurs besoins et leurs accords.
Les principales clauses
Au cœur de ce pacte se trouvent diverses clauses, chacune visant à régir des aspects précis de la vie sociale et économique de l’entreprise. Ces clauses particulières et générales sont conçues dans le but de protéger les intérêts des actionnaires, de garantir la stabilité de l’actionnariat et de prévoir les modalités de gestion et de sortie de chaque partie.
A savoir, le pacte d’actionnaires est un document sur-mesure s’adaptant à chaque situation donc chaque clause est propre à son pacte. Une multitude de clauses sont possibles et sont majoritairement catégorisées en quatre catégories : les clauses relatives à la gouvernance et au fonctionnement de la société, celles relatives aux titres, celles relatives aux droits des investisseurs, et enfin les générales.
Les clauses relatives à la gouvernance et au fonctionnement de la société :
Ces clauses établissent les responsabilités des dirigeants (et autres) et instaurent des règles de vote pour certaines décisions importantes telles que la nécessité d’un accord unanime ou d’un droit de veto.
Type de clauses | Explications |
Organe de direction/ou de gouvernance | Établit la création et les attributions d’un organe consultatif ou non, extrastatutaire (comité stratégique) ou statutaire ( conseil d’administration ou comité de surveillance) et précise les modalités de nomination, de révocation et de fonctionnement de cet organe en matière de gestion de la société. Définit également la mise en place et les missions de cet organe et détermine les modalités de décisions de cet organe. |
Reporting | Impose à la société l’obligation de fournir régulièrement des informations financières, opérationnelles et/ou stratégiques à ses actionnaires |
Buy or sell | Prévoit des mécanismes pour régler les différends entre actionnaires en cas de désaccords majeurs (offre d’achat ou vente d’actions) : permet à un actionnaire d’acheter ou vendre ses actions aux autres co actionnaires (en cas de divergence sur le stratégie ou gestion de la société). |
Les clauses relatives aux titres :
Ces clauses englobent les cessions d’actions (autrement appelés “transferts”) encadrées par les associés ou un organe spécifique. Ce qui évite l’entrée de tiers dans le capital sans l’accord des autres parties (par exemple).
Type de clauses | Explications |
Agrément | Stipule que tout transfert d’actions par un actionnaire à un tiers doit être soumis à l’approbation préalable des autres actionnaires (ou d’un quorum identifié). |
Droit de préemption | Accorde aux actionnaires le droit de priorité pour acquérir les actions qu’un actionnaire souhaite céder à un tiers : permet de maintenir leur niveau de participation dans la société (en cas de cession d’actions par un co actionnaire). |
Inaliénabilité ou incessibilité | Interdit à un actionnaire de céder ses actions pendant une période donnée ou dans certaines circonstances. |
Ratchet | Ajuste automatiquement la participation des investisseurs en fonction de certains événements (futurs tours de financement ou performances de la société) : vise à récompenser les investisseurs pour leur engagement initial. |
Liquidité | Prévoit les modalités de sortie des actionnaires notamment en cas de vente de leurs actions ou de rachat par la société elle-même. |
Transfert des titres | Établit les conditions et les modalités selon lesquelles les actions de la société peuvent être transférées entre les actionnaires (ou à des tiers). |
Good/Bad leaver | Permet aux investisseurs d’acquérir les actions et autres titres donnant accès au capital de la société détenus par les fondateurs/associés, en cas de manquement à leurs engagements d’exclusivité, de non-concurrence et toute autre violation du pacte ainsi que pour licenciement pour faute grave ou lourde. |
Intéressement des salariés | Prévoit la possibilité pour les salariés de la société, d’acquérir des actions de l’entreprise, généralement à des conditions avantageuses. |
Les clauses relatives aux droits des investisseurs :
Ces clauses protègent les intérêts et garantissent les droits des investisseurs dans une société. Elles garantissent un traitement équitable entre chaque actionnaire et facilitent la sortie des investisseurs.
Type de clauses | Explications |
Anti-dilution | Protège les droits des investisseurs en cas d’émission ultérieure d’actions à un prix inférieur à celui auquel ils ont investi initialement. |
Pari-passu | Garantit à tous les actionnaires le même traitement en ce qui concerne leurs droits et avantages dans la société. |
Sortie des investisseurs | Définit les mécanismes de rachat des actions par la société elle-même, par les autres actionnaires ou par des tiers. |
Droit de sortie conjointe total et/ou proportionnelle (tag along) | Permet à un actionnaire minoritaire de se joindre à la cession des actions d’un actionnaire majoritaire à un tiers, aux mêmes conditions que ce dernier. |
Obligation de sortie conjointe (drag along) | Autorise un actionnaire majoritaire à contraindre les autres actionnaires à un tiers dans le cadre d’une vente majoritaire de la société. |
Priorité | Accorde à certains actionnaires le droit de participer en priorité à toute augmentation de capital de la société. |
Les clauses générales :
Ces clauses constituent la base essentielle des pactes d’actionnaires et sont indispensables pour assurer leur bonne mise en œuvre.
Type de clauses | Explications |
Définitions | Établit les objectifs et motivations du pacte. |
Confidentialité | Impose aux signataires une obligation de confidentialité. |
Audit et information | Obligation par la société de communiquer à tous les associés et, le cas échéant, aux Investisseurs de manière exclusive, une information renforcée sur l’activité de la société (fréquence à définir). Un droit d’audit permanent peut également être demandé. |
Propriété intellectuelle | Les fondateurs/associés s'engagent à ce que tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à la société. |
Loyauté | Obligation en toutes circonstances d’agir de façon loyale envers la société et les investisseurs. |
Exclusivité | Obligation pour chaque fondateur/associé de consacrer l’exclusivité de son activité professionnelle à la société, sauf engagement non rémunéré dans l’écosystème de la société ou engagement associatif en dehors de l’écosystème de la société. |
Non-concurrence | Interdiction pour chaque fondateur/associé de contribuer directement ou indirectement, de façon rémunérée ou non, à une entreprise concurrente pendant son activité au sein de la société ou l’une de ses filiales et n mois après l’arrêt de celle-ci. |
Gestion du pacte | Désigne le gestionnaire du pacte qui a ainsi le pouvoir de forcer ou refuser des ventes en signant des ordres de mouvement de titres à la place d’actionnaires qui refusent d’exécuter leurs obligations en violation du pacte d’actionnaires. |
Rédaction et élaboration du pacte
Les parties prenantes du pacte d’actionnaires varient selon les circonstances et les besoins spécifiques de l’entreprise. Habituellement, cela implique les fondateurs, les actionnaires existants, les investisseurs, et souvent des conseils juridiques spécialisés dans les questions liées aux start-ups et au capital-risque.
Dans de nombreuses start-ups, les fondateurs initiaux élaborent une première version du pacte d’actionnaires, en collaboration avec des conseils juridiques spécialisés. Cette version peut ensuite être discutée et négociée avec les investisseurs potentiels.
Idéalement, le pacte d’actionnaires devrait être rédigé dès les premières étapes de la création de l’entreprise. Cependant, dans la pratique, il est souvent rédigé au moment où des investisseurs extérieurs entrent en jeu, généralement lors d’une levée de fonds.
La rédaction du pacte est également déclenchée par des événements spécifiques tels que des conflits entre les fondateurs, ou des changements significatifs dans la direction stratégique de l’entreprise.
Le processus du pacte d’actionnaires implique généralement plusieurs étapes, notamment :
L’identification des besoins et des objectifs des différentes parties prenantes.
La négociation des termes et conditions du pacte, en tenant compte des intérêts et des préoccupations de chaque partie (si investisseurs alors cela est régulièrement accompagné par des discussions autour d’une Term Sheet ou LOI présentant lesdites conditions).
Le drafting initial du pacte d’actionnaires, souvent réalisé par des avocats ou juristes spécialisés.
La révision et ajustement du document en fonction des retours et des discussions entre les parties prenantes.
La signature finale du pacte d’actionnaires une fois que toutes les parties sont satisfaites des termes.
Vous l’aurez compris, le pacte d’actionnaires est un document fondamental à signer lors de la création d’une entreprise ou lorsque de nouveaux actionnaires font leur entrée dans une start-up (levée de fonds). Confidentiel et personnalisable, ce pacte aide à prévenir les conflits, répartir les pouvoirs entre chaque partie, et par conséquent stabiliser la gouvernance.
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