Quels avantages fiscaux pour investir en start-up ?

Investir dans une start-up française (i.e. PME innovante non cotée) est un moyen intéressant de participer activement à l’économie nationale tout en cherchant à optimiser ses finances personnelles. Outre le potentiel de rendement élevé (sans oublier les risques inhérents à ce type d’investissement), les investissements dans les jeunes entreprises innovantes offrent également des avantages fiscaux considérables. Ces incitations fiscales visent à encourager les investisseurs à soutenir financièrement les entreprises émergentes, contribuant ainsi à dynamiser l’écosystème entrepreneurial français. Dans cet article, nous examinerons les différents avantages fiscaux associés à l’investissement dans les start-ups, en mettant en lumière trois principaux dispositifs : le Plan d’Epargne en Actions (PEA et PEA-PME), le dispositif 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) et l’investissement en capital dans les PME (IR-PME) avec le dispositif MIDY. En comprenant ces mécanismes, les investisseurs individuels peuvent prendre des décisions éclairées pour maximiser leurs rendements tout en minimisant leur exposition fiscale.

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Il offre une solution simple et avantageuse pour investir dans des start-ups tout en bénéficiant d’une optimisation fiscale significative. Avec le PEA (ou PEA-PME), les investisseurs peuvent diversifier leur portefeuille tout en réduisant leur facture fiscale, offrant ainsi une stratégie gagnante dans un environnement économique dynamique.

Pour ouvrir un PEA, il est crucial de ne pas détenir plus de 25% du capital social de l’entreprise et de ne pas prévoir de besoin de liquidités avant au moins huit ans. Cette solution est donc principalement destinée aux associés ou actionnaires minoritaires ainsi qu’aux investisseurs cherchant à réaliser des placements financiers sur le long terme. Les versements sur un PEA doivent être réalisés en numéraire et sont plafonnés à 150.000€ pour les PEA classiques et 75.000€ pour les PEA PME-ETI.

Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu, à l’exception des dividendes excédant 10% de la valeur des titres non cotés, qui sont alors imposables. Cette exonération représente un avantage considérable permettant aux investisseurs de maximiser leurs gains sans avoir à se soucier des implications fiscales.

Retirer des sommes investies dans un PEA avant les huit ans entraîne la clôture du PEA et l’imposition immédiate des cessions. Les taux d’imposition varient en fonction de la durée de détention, allant de 22.5% à 19% pour les retraits effectués avant cinq ans. Après huit ans, le PEA peut rester ouvert pour des retraits partiels, mais cela entraîne l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements. Les plus-values comprises dans le retrait sont soumises aux prélèvements sociaux. Le PEA offre une solution avantageuse pour gérer son patrimoine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Cependant, il convient de noter qu’il n’est pas adapté aux porteurs de projet principaux, qui doivent conserver le contrôle de l’entreprise, en raison de la limite de 25% de détention des parts. Pour les associés ou actionnaires minoritaires, le PEA constitue un outil efficace pour optimiser fiscalement leurs investissements.

L’article 150-0 B ter

Le dispositif 150-0 B ter, mentionné dans le Code général des impôts, est une mesure fiscale française conçue pour les opérations d’apport-cession. Il offre une stratégie intéressante pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur imposition tout en stimulant l’investissement dans l’économie productive. Ce dispositif vise à favoriser l’investissement et le réinvestissement des capitaux dans des activités économiques en reportant l’imposition sur les plus-values réalisées lors d’opérations d’apport-cession. Concrètement, les titres d’une société cible sont apportés à une holding qui vend ses titres, permettant ainsi de différer l’imposition sur la plus-value réalisée lors de cette vente.

Les modalités de l’apport-cession exigent désormais le réinvestissement d’au moins 60% du montant de la vente pour tous les apports effectués à partir du 1er janvier 2019. Le dispositif permet aussi un report d’imposition pour le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou autrement nommée Flat Tax) qui offre aux investisseurs la possibilité de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées, les incitant à réinvestir leurs fonds dans des projets productifs sur le long terme.

Pour maintenir le report d’imposition, les réinvestissements doivent respecter des critères strictes définis dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Tout événement entraînant la cession des titres par la holding, le rachat des titres ou l’absence de réinvestissement suffisant dans une activité éligible peut annuler le report d’imposition et entraîner l’imposition de la plus-value. Ainsi, pour préserver le report, les réinvestissements doivent s’inscrire dans une perspective de long terme, avec une durée de conservation minimale de 12 mois, voire 5 ans pour certains ré investissements spécifiques.

L’IR-PME

Outre les dispositifs tels que le PEA et l’article 150-0 B ter, les investisseurs intéressés par le financement des start-ups peuvent également bénéficier des avantages fiscaux offerts par l’investissement en Capital dans les PME (IR-PME). Ce dispositif, prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent dans des PME éligibles.

Les contribuables peuvent déduire de leur impôt sur le revenu, une partie du montant investi dans ces PME, sous réserve de respecter certaines conditions. Les PME éligibles* sont notamment celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction du montant investi et de la durée de détention des titres, allant de 18% minimum (si JEIR) jusqu’à 50% du montant investi. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 50.000€ pour un célibataire et à 100.000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. En investissant dans des PME éligibles via le dispositif IR-PME, les investisseurs peuvent donc bénéficier d’une réduction d’impôt significative tout en contribuant au développement économique des petites et moyennes entreprises françaises.

Investir dans des start-ups ne se résume pas seulement à la contribution au capital d’une entreprise innovante. Cela ouvre également la porte à des avantages fiscaux significatifs qui peuvent améliorer le rendement des investissements tout en réduisant le risque global. Les dispositifs comme le PEA, l’article 150-0 B ter, et l’IR-PME sont conçus pour encourager l’investissement en soutenant financièrement les investisseurs via des réductions et des exonérations d’impôts. Ils participent de ce fait, activement à l’innovation et au dynamisme économique tout en optimisant leur exposition fiscale.

Il est cependant essentiel de noter que ces dispositifs fiscaux sont soumis à des conditions et à des limites spécifiques, et qu’ils peuvent évoluer au fil du temps en fonction des changements législatifs.


*La société est éligible à ce dispositif lorsque :

• Elle est soumise au droit de l’impôt sur les sociétés

• C’est une PME

• Ses actions ne sont pas cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

• Son siège de direction est localisé en France ou dans l’Union Européenne (hors Norvège, Islande ou Liechtenstein)

• La société exerce son activité commerciale depuis moins de sept ans

• N’est pas qualifiée de société en difficulté